Affaire 4/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 8 juillet 1975 - Firme Rewe-Zentralfinanz eGmbH contre la Chambre d'agriculture : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal administratif de Cologne sur l'interprétation des dispositions du Traité relatives à l'interdiction de restrictions quantitatives à l'importation et des mesures d'effet équivalent, en matière de contrôles phytosanitaires à l'importation de produits agricoles

Documents from [1975] to [1977]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0730
Original Reference Code
BAC371/1991_1868
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

- Recours

- Textes dans le JO : Directive du Conseil du 8 décembre 1969 concernant la lutte contre le pou de San José; Règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes.

- Mémoire de la Commission

- Conclusions de l'Avocat général

- Arrêt de la Cour

- Analyse d'arrêt

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Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

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