Affaire 4/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 8 juillet 1975 - Firme Rewe-Zentralfinanz eGmbH contre la Chambre d'agriculture : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal administratif de Cologne sur l'interprétation des dispositions du Traité relatives à l'interdiction de restrictions quantitatives à l'importation et des mesures d'effet équivalent, en matière de contrôles phytosanitaires à l'importation de produits agricoles
Affaire 4/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 8 juillet 1975 - Firme Rewe-Zentralfinanz eGmbH contre la Chambre d'agriculture : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal administratif de Cologne sur l'interprétation des dispositions du Traité relatives à l'interdiction de restrictions quantitatives à l'importation et des mesures d'effet équivalent, en matière de contrôles phytosanitaires à l'importation de produits agricoles
Documents from [1975] to [1977]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0730
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-1868
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Textes dans le JO : Directive du Conseil du 8 décembre 1969 concernant la lutte contre le pou de San José; Règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes.
- Mémoire de la Commission
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-1657
(1975)
Dossier de procédure original: affaire 4/75
Parties: Rewe-Zentralfinanz eGmbH / Landwirtschaftskammer.
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt
Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Köln - Allemagne.
Contrôles phytosanitaires
Langue de procédure : DE