Affaire 4/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 8 juillet 1975 - Firme Rewe-Zentralfinanz eGmbH contre la Chambre d'agriculture : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal administratif de Cologne sur l'interprétation des dispositions du Traité relatives à l'interdiction de restrictions quantitatives à l'importation et des mesures d'effet équivalent, en matière de contrôles phytosanitaires à l'importation de produits agricoles

Affaire 4/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 8 juillet 1975 - Firme Rewe-Zentralfinanz eGmbH contre la Chambre d'agriculture : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal administratif de Cologne sur l'interprétation des dispositions du Traité relatives à l'interdiction de restrictions quantitatives à l'importation et des mesures d'effet équivalent, en matière de contrôles phytosanitaires à l'importation de produits agricoles