Affaire 2/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 27 mai 1975 - Office d'importation et de stockage pour les blés et les fourrages contre C. Mackprang : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour de Cassation sur l'interprétation de la décision de la Commission du 8 mai 1969, autorisant la République fédérale d'Allemagne à limiter les achats à l'intervention pour certaines céréales
Affaire 2/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 27 mai 1975 - Office d'importation et de stockage pour les blés et les fourrages contre C. Mackprang : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour de Cassation sur l'interprétation de la décision de la Commission du 8 mai 1969, autorisant la République fédérale d'Allemagne à limiter les achats à l'intervention pour certaines céréales
Document date: [1975]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0727
Original Reference Code
BAC371/1991_1865
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Mémoire de la Commission
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties: Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel / C. Mackprang
Procédure écrite; Procédure orale; Arrêt
Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne.
Langue de procédure : DE
Reference Code:
CJUE-1655
Original Reference Code:
C2-25-002
Description Level:
Dossier
Dates:
1975 to 1975
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly