Affaire 2/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 27 mai 1975 - Office d'importation et de stockage pour les blés et les fourrages contre C. Mackprang : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour de Cassation sur l'interprétation de la décision de la Commission du 8 mai 1969, autorisant la République fédérale d'Allemagne à limiter les achats à l'intervention pour certaines céréales
Affaire 2/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 27 mai 1975 - Office d'importation et de stockage pour les blés et les fourrages contre C. Mackprang : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour de Cassation sur l'interprétation de la décision de la Commission du 8 mai 1969, autorisant la République fédérale d'Allemagne à limiter les achats à l'intervention pour certaines céréales
Document date: [1975]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0727
Original Reference Code
BAC371/1991_1865
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Abstract
- Mémoire de la Commission
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1655
(1975)
Dossier de procédure original: affaire 2/75
Parties: Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel / C. Mackprang
Procédure écrite; Procédure orale; Arrêt
Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne.
Langue de procédure : DE