Affaires jointes 51-86-96/75 : Arrêts de la Cour de Justice du 15 juin 1976- Affaire 51/75 - EMI Records Limited contre CBS United Kingdom Limited ( demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice, Chancery Division ( chambre A) ) ; Affaire 86/75 - EMI Records Limited contre CBS Grammofon ( demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Maritime et de Commerce de Copenhague) ; Affaire 96/75 - EMI Records Limited contre CBS Schallplatten GmbH ( demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht de Cologne) . Interprétation des dispositions du Traité relatives à la libre circulation des marchandises et aux règles de concurrence en matière de droit de marque
Affaires jointes 51-86-96/75 : Arrêts de la Cour de Justice du 15 juin 1976- Affaire 51/75 - EMI Records Limited contre CBS United Kingdom Limited ( demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice, Chancery Division ( chambre A) ) ; Affaire 86/75 - EMI Records Limited contre CBS Grammofon ( demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Maritime et de Commerce de Copenhague) ; Affaire 96/75 - EMI Records Limited contre CBS Schallplatten GmbH ( demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht de Cologne) . Interprétation des dispositions du Traité relatives à la libre circulation des marchandises et aux règles de concurrence en matière de droit de marque
Document date: [1976]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0773
Original Reference Code
BAC371/1991_1918
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général dans les 3 affaires
- Arrêt de la Cour du 15 juin 1976 - Affaire 51/75
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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