Affaire 59/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 3 février 1976 - Ministère public italien contre Flavia Manghera et autres : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal civil et pénal de Côme sur l'interprétation de l'article 37 §1 du Traité CEE ( monopole national à caractère commercial)
Affaire 59/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 3 février 1976 - Ministère public italien contre Flavia Manghera et autres : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal civil et pénal de Côme sur l'interprétation de l'article 37 §1 du Traité CEE ( monopole national à caractère commercial)
Documents from [1975] to [1976]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0783
Original Reference Code
BAC371/1991_1930
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Mémoire de la Commission
- Plaidoirie
- Conclusions de l'Avocat Général
- Projet de mémoire du Conseil et mémoire du Conseil
- Ordonnance du Tribunal pénal de Côme
- Observations du gouvernement italien
- Arrêt de la Cour
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Related Entries
CJUE-1714
(1975 to 1976)
Dossier de procédure original: affaire 59/75
Parties: Pubblico Ministero / Flavia Manghera et autres
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt
Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Como - Italie
Langue de procédure : IT