Affaire 94/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 février 1976 - Süddeutsche Zucker-Aktiengesellschaft contre Hauptzollamt Mannheim : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal de Baden-Württemberg sur l'interprétation du règlement (CEE) n° 142/69 de la Commission du 25 janvier 1969, établissant certaines modalités nécessaires pour l'application du régime des quotas dans le secteur du sucre ( JO du 27 janvier 1969)
Affaire 94/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 février 1976 - Süddeutsche Zucker-Aktiengesellschaft contre Hauptzollamt Mannheim : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal de Baden-Württemberg sur l'interprétation du règlement (CEE) n° 142/69 de la Commission du 25 janvier 1969, établissant certaines modalités nécessaires pour l'application du régime des quotas dans le secteur du sucre ( JO du 27 janvier 1969)
Documents from [1969] to [1976]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0802
Original Reference Code
BAC371/1991_1951
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Requêyte
- Mémoire de la Commission
- Observations de la requérante
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1749
(1975 to 1976)
Dossier de procédure original : affaire 94/75
Parties : Süddeutsche Zucker AG / Hauptzollamt Mannheim
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Finanzgericht Baden-Württemberg - Allemagne
Langue de procédure : DE