Affaire 104/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 20 mai 1976 - Adriaan de Peijper, directeur de la société Centrafarm BV et de Intercen B.V. contre le Parquet de l'arrondissement de Rotterdam : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal d'instance de Rotterdam sur l'interprétation de l'article 36 du Traité CEE ( compatibilité d'un décret néerlandais portant réglementation des préparations pharmaceutiques en ce qui concerne l'importation de certaines spécialités en provenance de Grande-Bretagne; restrictions des échanges entre Etats membres)
Affaire 104/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 20 mai 1976 - Adriaan de Peijper, directeur de la société Centrafarm BV et de Intercen B.V. contre le Parquet de l'arrondissement de Rotterdam : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal d'instance de Rotterdam sur l'interprétation de l'article 36 du Traité CEE ( compatibilité d'un décret néerlandais portant réglementation des préparations pharmaceutiques en ce qui concerne l'importation de certaines spécialités en provenance de Grande-Bretagne; restrictions des échanges entre Etats membres)
Document date: [1976]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0814
Original Reference Code
BAC371/1991_1965
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Plaidoirie
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Relations Area
Related Entries
CJUE-1763
(1976)
Dossier de procédure original 2 : affaire 104/75
Parties : Adriaan de Peijper, directeur de la société Centrafarm BV / Conseil CE
Procédure orale ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Kantongerecht Rotterdam - Pays-Bas.
Langue de procédure : NL
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