Affaire 115/75 : Recours introduit par l'entreprise Dietz Frères contre la Commission des CE visant une action en dommages-intérêts pour non-adaptation de restitutions et modifications de la compensation monétaire. Radiation du 18 mars 1976
Affaire 115/75 : Recours introduit par l'entreprise Dietz Frères contre la Commission des CE visant une action en dommages-intérêts pour non-adaptation de restitutions et modifications de la compensation monétaire. Radiation du 18 mars 1976
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BAC371/1991_1985
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Brouet, Agnes
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Related Entries
CJUE-1777
(1975 to 1976)
Dossier de procédure original: affaire 115/75
Parties : Firma Gebr. Dietz / Commission CE
Procédure écrite ; Désistement.
Langue de procédure : DE