Affaire 104/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 20 mai 1976 - Adriaan de Peijper, directeur de la société Centrafarm BV et de Intercen B.V. contre le Parquet de l'arrondissement de Rotterdam : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal d'instance de Rotterdam sur l'interprétation de l'article 36 du Traité CEE (compatibilité d'un décret néerlandais portant réglementation des préparations pharmaceutiques en ce qui concerne l'importation de certaines spécialités en provenance de Grande-Bretagne; restrictions des échanges entre Etats membres)
Affaire 104/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 20 mai 1976 - Adriaan de Peijper, directeur de la société Centrafarm BV et de Intercen B.V. contre le Parquet de l'arrondissement de Rotterdam : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal d'instance de Rotterdam sur l'interprétation de l'article 36 du Traité CEE (compatibilité d'un décret néerlandais portant réglementation des préparations pharmaceutiques en ce qui concerne l'importation de certaines spécialités en provenance de Grande-Bretagne; restrictions des échanges entre Etats membres)
Documents from [1969] to [1975]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0812
Original Reference Code
BAC371/1991_1963
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Abstract
- Arrêté royal relatif à l'enregistrement des médicaments du 3 juillet 1969
- Mémoire de la Commission
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Dutch, French
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Related Entries
CJUE-1762
(1975 to 1976)
Dossier de procédure original 1 : affaire 104/75
Parties : Adriaan de Peijper, directeur de la société Centrafarm BV / Conseil CE
Procédure écrite ; Instruction.
Demande de décision préjudicielle : Kantongerecht Rotterdam - Pays-Bas.
Langue de procédure : NL
CJUE-1763
(1976)
Dossier de procédure original 2 : affaire 104/75
Parties : Adriaan de Peijper, directeur de la société Centrafarm BV / Conseil CE
Procédure orale ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Kantongerecht Rotterdam - Pays-Bas.
Langue de procédure : NL