Affaire 105/75 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 septembre 1976 - Franco Giuffrida contre Conseil des Communautés européennesayat pour objet l'annulation de la décision du Conseil, publiée le 20 mai 1975, portant nomination de M. Emilio Martino à l'emploi d' administrateur principal visé par le concours interne A/108. [ Conclusions de l'Avocat général et Arrêt de la Cour]
Affaire 105/75 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 septembre 1976 - Franco Giuffrida contre Conseil des Communautés européennesayat pour objet l'annulation de la décision du Conseil, publiée le 20 mai 1975, portant nomination de M. Emilio Martino à l'emploi d' administrateur principal visé par le concours interne A/108. [ Conclusions de l'Avocat général et Arrêt de la Cour]
Documents from [1975] to [1976]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0816
Original Reference Code
BAC371/1991_1967
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Accessible sur Eurlex via le Web
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-1764
(1975 to 1976)
Dossier de procédure original : affaire 105/75
Parties : Franco Giuffrida / Conseil CE
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Conclusions ; Arrêt.
Langue de procédure : DE
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly