Affaire 104/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 20 mai 1976 - Adriaan de Peijper, directeur de la société Centrafarm BV et de Intercen B.V. contre le Parquet de l'arrondissement de Rotterdam : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal d'instance de Rotterdam sur l'interprétation de l'article 36 du Traité CEE ( compatibilité d'un décret néerlandais portant réglementation des préparations pharmaceutiques en ce qui concerne l'importation de certaines spécialités en provenance de Grande-Bretagne; restrictions des échanges entre Etats membres)
Affaire 104/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 20 mai 1976 - Adriaan de Peijper, directeur de la société Centrafarm BV et de Intercen B.V. contre le Parquet de l'arrondissement de Rotterdam : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal d'instance de Rotterdam sur l'interprétation de l'article 36 du Traité CEE ( compatibilité d'un décret néerlandais portant réglementation des préparations pharmaceutiques en ce qui concerne l'importation de certaines spécialités en provenance de Grande-Bretagne; restrictions des échanges entre Etats membres)
Documents from [1975] to [1978]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0815
Original Reference Code
BAC371/1991_1966
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Arrêt de la Cour
- Conséquences de l'arrêt
- Documentation
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Languages
Danish, Dutch, English, French, German
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Related Entries
CJUE-1763
(1976)
Dossier de procédure original 2 : affaire 104/75
Parties : Adriaan de Peijper, directeur de la société Centrafarm BV / Conseil CE
Procédure orale ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Kantongerecht Rotterdam - Pays-Bas.
Langue de procédure : NL
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