Affaire 118/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 7 juillet 1976 - Lynne Watson et Alessandro Belmann : demande de décision préjudicielle présentée par le Pretore de Milan, dans la procédure pénale engagée devant ladite juridiction à charge de Lynne Watson et Alessandro Belmann, sur l'interprétation des dispositions de droit communautaire relatives à l'interdiction de discrimination entre les ressortissants des Etats membres et à la libre circulation des personnes, ainsi que sur l'applicabilité, en droit communautaire, des principes fondamentaux énoncés à la convention européenne des droits de l'homme

Affaire 118/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 7 juillet 1976 - Lynne Watson et Alessandro Belmann : demande de décision préjudicielle présentée par le Pretore de Milan, dans la procédure pénale engagée devant ladite juridiction à charge de Lynne Watson et Alessandro Belmann, sur l'interprétation des dispositions de droit communautaire relatives à l'interdiction de discrimination entre les ressortissants des Etats membres et à la libre circulation des personnes, ainsi que sur l'applicabilité, en droit communautaire, des principes fondamentaux énoncés à la convention européenne des droits de l'homme