Affaire 130/75 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 octobre 1976 - Vivien Prais contre Conseil des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision de la défenderesse du 29 septemebre 1975, rejetant la réclamation de la requérante du 14 juillet 1975 à propos du rejet, le 5 mai 1975, de sa demande du 25 avril 1975 de prendre part aux épreuves du concours conseil /LA/108 à une autre date que celle fixée par la défenderesse; l'annulation de ladite décision du 5 mai 1975; l'annulation des résultats du concours, dans la mesure où ils peuvent avoir été affectés par ce refus; et la demande d'obtention des dommages-intérêts. [Conclusions de l'Avocat général; Arrêt de la Cour]

Affaire 130/75 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 octobre 1976 - Vivien Prais contre Conseil des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision de la défenderesse du 29 septemebre 1975, rejetant la réclamation de la requérante du 14 juillet 1975 à propos du rejet, le 5 mai 1975, de sa demande du 25 avril 1975 de prendre part aux épreuves du concours conseil /LA/108 à une autre date que celle fixée par la défenderesse; l'annulation de ladite décision du 5 mai 1975; l'annulation des résultats du concours, dans la mesure où ils peuvent avoir été affectés par ce refus; et la demande d'obtention des dommages-intérêts. [Conclusions de l'Avocat général; Arrêt de la Cour]