Affaire 124/75 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 décembre 1976 - Letizia Perinciolo contre Conseil des Communautés européennes ayant pour objet principal l'annulation de la décision de la défenderesse du 16 octobre 1972 ouvrant une procédure disciplinaire à l'encontre de la requérante, et de la décision du 24 février 1975 la révoquant. [Conclusions de l'Avocat général; arrêt de la Cour]
Affaire 124/75 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 décembre 1976 - Letizia Perinciolo contre Conseil des Communautés européennes ayant pour objet principal l'annulation de la décision de la défenderesse du 16 octobre 1972 ouvrant une procédure disciplinaire à l'encontre de la requérante, et de la décision du 24 février 1975 la révoquant. [Conclusions de l'Avocat général; arrêt de la Cour]
Documents from [1975] to [1976]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0843
Original Reference Code
BAC371/1991_1996
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Brouet, Agnes
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Related Entries
CJUE-1787
(1975 to 1976)
Dossier de procédure original: affaire 124/75
Parties : Letizia Perinciolo / Conseil CE
Procédure écrite; Instruction ; Procédure orale ; Conclusions ; Arrêt.
Langue de procédure : DE
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