Affaire 125/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 2 juin 1976 - Milch-, Fett- und Eier-Kontor GmbH contre le bureau principal des douanes d'Hambourg-Jonas : demande de décision préjudicielle introduite par le tribunal fiscal d'Hambourg sur l'interprétation de l'article 4 du règlement n° 1041/67/CEE de la Commission, du 21 décembre 1967, portant modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des produits soumis à un régime de prix unique
Affaire 125/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 2 juin 1976 - Milch-, Fett- und Eier-Kontor GmbH contre le bureau principal des douanes d'Hambourg-Jonas : demande de décision préjudicielle introduite par le tribunal fiscal d'Hambourg sur l'interprétation de l'article 4 du règlement n° 1041/67/CEE de la Commission, du 21 décembre 1967, portant modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des produits soumis à un régime de prix unique
Documents from [1964] to [1976]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0844
Original Reference Code
BAC371/1991_1997
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Ordonnance
- Mémoire de la Commission
- Procédure orale
- Rapport d'audience
- Arrêt de la Cour
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-1788
(1975 to 1976)
Dossier de procédure original : affaire 125/75
Parties : Firma Milch-Fett- und Eier-Kontor GmbH / Hauptzollamt Hamburg Jonas
Procédure écrite; Instruction ; Procédure orale ; Conclusions ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Finanzgericht Hamburg - Allemagne.
Langue de procédure : DE
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly