Affaires jointes 51-86-96/75 : Arrêts de la Cour de Justice du 15 juin 1976 - Affaire 96/75 - EMI Records Limited contre CBS Schallplatten GmbH ( demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht de Cologne) sur l'interprétation des dispositions du Traité relatives à la libre circulation des marchandises et aux règles de concurrence en matière de droit de marque
Affaires jointes 51-86-96/75 : Arrêts de la Cour de Justice du 15 juin 1976 - Affaire 96/75 - EMI Records Limited contre CBS Schallplatten GmbH ( demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht de Cologne) sur l'interprétation des dispositions du Traité relatives à la libre circulation des marchandises et aux règles de concurrence en matière de droit de marque
Document date: [1975]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0804
Original Reference Code
BAC371/1991_1953
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Ordonnance du Tribunal de Cologne du 3 septembre 1975
- Mémoire de la Commission
- Observations de 'EMI Records Limited'
- Observations de 'CBS Schallplatten GmbH'
- Observations du gouvernement anglais
- Observations du gouvernement danois
- Observations du gouvernement néerlandais
- Observations du gouvernement belge
- Observations du gouvernement irlandais
- Observations du gouvernement français
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Languages
Danish, Dutch, English, French, German
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(1976)
Dossier de procédure original : affaires jointes 51/75, 86/75, 96/75
Parties : EMI Records Limited / CBS United Kingdom Limited ; CBS Grammofon AS ; CBS Schalplatten GmbH
Procédure orale.
Demande de décision préjudicielle : High Court of Justice, Chancery Division - Royaume-Uni
Langue de procédure : EN
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Parties : EMI Records Limited / CBS United Kingdom Limited ; CBS Grammofon AS ; CBS Schalplatten GmbH
Procédure orale.
Demande de décision préjudicielle : High Court of Justice, Chancery Division - Royaume-Uni
Langue de procédure : EN