Affaire 65/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 26 février 1976 - Riccardo Tasca : demande de décision préjudicielle présentée par le Pretore de Padoue , dans la procédure pénale engagée devant ladite juridiction à charge de Riccardo Tasca, sur l'interprétation de l'article 30 du Traité CEE ainsi que du règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre
Affaire 65/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 26 février 1976 - Riccardo Tasca : demande de décision préjudicielle présentée par le Pretore de Padoue , dans la procédure pénale engagée devant ladite juridiction à charge de Riccardo Tasca, sur l'interprétation de l'article 30 du Traité CEE ainsi que du règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre
Documents from [1975] to [1977]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0788
Original Reference Code
BAC371/1991_1936
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Ordonnance du Pretore de Padoue du 11 juillet 1975
- Mémoire de la Commission
- Observations du Conseil
- Observations de M. Tasca
- Observations du gouvernement du Royaume-Uni
- Rapport d'audience
- Procédure orale
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Notes diverses
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Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1720
(1975 to 1976)
Dossier de procédure original: affaire 65/75
Parties: Riccardo Tasca
Demande de décision préjudicielle: Pretura di Padova - Italie
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt
Langue de procédure : IT
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