Affaires jointes 51-86-96/75 : Arrêts de la Cour de Justice du 15 juin 1976 - Affaire 51/75 - EMI Records Limited contre CBS United Kingdom Limited ( demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice, Chancery Division ( chambre A) ) ; Affaire 86/75 - EMI Records Limited contre CBS Grammofon ( demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Maritime et de Commerce de Copenhague) ; Affaire 96/75 - EMI Records Limited contre CBS Schallplatten GmbH ( demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht de Cologne) . Interprétation des dispositions du Traité relatives à la libre circulation des marchandises et aux règles de concurrence en matière de droit de marque
Affaires jointes 51-86-96/75 : Arrêts de la Cour de Justice du 15 juin 1976 - Affaire 51/75 - EMI Records Limited contre CBS United Kingdom Limited ( demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice, Chancery Division ( chambre A) ) ; Affaire 86/75 - EMI Records Limited contre CBS Grammofon ( demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Maritime et de Commerce de Copenhague) ; Affaire 96/75 - EMI Records Limited contre CBS Schallplatten GmbH ( demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht de Cologne) . Interprétation des dispositions du Traité relatives à la libre circulation des marchandises et aux règles de concurrence en matière de droit de marque
Documents from [1967] to [1976]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0772
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-1917
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Présentation de documents par la Commission
- Rapport d'audience pour les 3 affaires
- Procédure orale
- Observations orales de la Commission
Conditions of Access and Use
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Languages
English, French, German
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Relations Area
Related Entries
CJUE-1704
(1975)
Dossier de procédure original 1A: affaire 51/75
Parties: EMI Records Limited / CBS United Kingdom Limited.
Procédure écrite
Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Chancery Division - Royaume-Uni
Langue de procédure : EN