Affaire 32/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 30 septembre 1975 - Anita Cristini contre la Société nationale des chemins de fer français : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Paris sur l'interprétation de l'article 7 §2 du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté
Affaire 32/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 30 septembre 1975 - Anita Cristini contre la Société nationale des chemins de fer français : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Paris sur l'interprétation de l'article 7 §2 du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté
Documents from [1975] to [1977]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0750
Original Reference Code
BAC371/1991_1893
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Brouet, Agnes
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Abstract
- Mémoire de la Commission
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Languages
Dutch, English, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1685
(1975)
Dossier de procédure original: affaire 32/75
Parties: Anita Cristini / Société nationale des chemins de fer français
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France.
Tarifs ferroviaires familles nombreuses
Langue de procédure : FR
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