Affaire 32/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 30 septembre 1975 - Anita Cristini contre la Société nationale des chemins de fer français : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Paris sur l'interprétation de l'article 7 §2 du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté
Affaire 32/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 30 septembre 1975 - Anita Cristini contre la Société nationale des chemins de fer français : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Paris sur l'interprétation de l'article 7 §2 du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté
Documents from [1975] to [1977]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0750
Original Reference Code
BAC371/1991_1893
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Mémoire de la Commission
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Languages
Dutch, English, French, German, Italian
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Abstract:
Parties: Anita Cristini / Société nationale des chemins de fer français
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France.
Tarifs ferroviaires familles nombreuses
Langue de procédure : FR
Reference Code:
CJUE-1685
Original Reference Code:
C2-25-032
Description Level:
Dossier
Dates:
1975 to 1975
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