Affaire 26/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 novembre 1975 - General Motors Continental NV contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en annulation de la décision de la Commission, du 19 décembre 1974, relative à une procédure d'application de l'article 86 du Traité CEE
Affaire 26/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 novembre 1975 - General Motors Continental NV contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en annulation de la décision de la Commission, du 19 décembre 1974, relative à une procédure d'application de l'article 86 du Traité CEE
Documents from [1971] to [1975]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0744
Original Reference Code
BAC371/1991_1886
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire en défense
- Mémoire en réplique
- Mémoire en duplique
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'avocat général
- Arrêt de la Cour
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1679
(1975)
Dossier de procédure original: affaire 26/75
Parties: General Motors Continental NV / Commission CE
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt
Langue de procédure : FR