Affaire 5/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 25 juin 1975 - Firme Deuka Deutsche Kraftfutter GmbH B. J. Stolp contre l'Office d'importation et de stockage pour les céréales et fourrages : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif de Francfort-sur-le-Main sur la validité et l'interprétation des règlements (CEE) de la Commission n° 2859/73 du 19 octobre 1973, et n° 175/74 du 23 janvier 1974, tous deux modifiant le règlement (CEE) de la Commision n° 1897/73, du 11 juillet 1973, portant fixation de la prime de dénaturation du froment tendre pour la campagne 1973/1974
Affaire 5/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 25 juin 1975 - Firme Deuka Deutsche Kraftfutter GmbH B. J. Stolp contre l'Office d'importation et de stockage pour les céréales et fourrages : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif de Francfort-sur-le-Main sur la validité et l'interprétation des règlements (CEE) de la Commission n° 2859/73 du 19 octobre 1973, et n° 175/74 du 23 janvier 1974, tous deux modifiant le règlement (CEE) de la Commision n° 1897/73, du 11 juillet 1973, portant fixation de la prime de dénaturation du froment tendre pour la campagne 1973/1974
Documents from [1973] to [1976]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0731
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-1869
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Mémoire de la Commission
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Relations Area
Related Entries
CJUE-1658
(1975)
Dossier de procédure original: affaire 5/75
Parties: Deuka Deutsche Kraftfutter GmbH B. J. Stolp / Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt
Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne.
Primes de dénaturation du blé.
Langue de procédure : DE