Affaire 34/75 : Recours introduit le 28 mars 1975, contre la Commission des CE par la société Sirdar Limited visant l'annulation de la décision de la Commission du 5 mars 1975 relative à une action dans le cadre de l'article 85 du traité CEE. Radiation du 7 avril 1976
Affaire 34/75 : Recours introduit le 28 mars 1975, contre la Commission des CE par la société Sirdar Limited visant l'annulation de la décision de la Commission du 5 mars 1975 relative à une action dans le cadre de l'article 85 du traité CEE. Radiation du 7 avril 1976
Documents from [1975] to [1976]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0753
Original Reference Code
BAC371/1991_1896
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Abstract
- Mémoire en défense
- Réplique
- Duplique
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English, French
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Related Entries
CJUE-1687
(1975 to 1976)
Dossier de procédure original: affaire 34/75
Parties: Sirdar / Commission CE
Radiation du 7 avril 1976
Procédure écrite; Intervention; Instruction; Désistement
Langue de procédure : EN