Affaires jointes 18-19/75 = Affaires jointes 89/74, 18/75 et 19/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 30 septembre 1975 - Le Procureur général près la cour d'appel de Bordeaux contre Robert Jean Arnaud et autres : demandes de décision préjudicielle présentées par la Cour d'appel de Bordeaux sur l'interprétation de certaines dispositions des règlements (CEE) n° 816/70 du Conseil, du 28 avril 1970, portant dispositions complémentaires en matière d'organisation commune du marché viti-vinicole, n° 817/70 du Conseil, du 28 avril 1970, établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées et n° 1539/71 de la Commission, du 19 juillet 1971, déterminant des méthodes d'analyse communautaires applicables dans le secteur du vin

Documents from [1975] to [1976]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0738
Original Reference Code
BAC371/1991_1878
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

- Recours

- Jonction des affaires

- Observations du gouvernement italien

- Procédure orale

- Conclusions de l'Avocat général

- Arrêt de la Cour

- Analyse d'arrêt

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Relations Area

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