Affaires jointes 18-19/75 = Affaires jointes 89/74, 18/75 et 19/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 30 septembre 1975 - Le Procureur général près la cour d'appel de Bordeaux contre Robert Jean Arnaud et autres : demandes de décision préjudicielle présentées par la Cour d'appel de Bordeaux sur l'interprétation de certaines dispositions des règlements (CEE) n° 816/70 du Conseil, du 28 avril 1970, portant dispositions complémentaires en matière d'organisation commune du marché viti-vinicole, n° 817/70 du Conseil, du 28 avril 1970, établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées et n° 1539/71 de la Commission, du 19 juillet 1971, déterminant des méthodes d'analyse communautaires applicables dans le secteur du vin
Affaires jointes 18-19/75 = Affaires jointes 89/74, 18/75 et 19/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 30 septembre 1975 - Le Procureur général près la cour d'appel de Bordeaux contre Robert Jean Arnaud et autres : demandes de décision préjudicielle présentées par la Cour d'appel de Bordeaux sur l'interprétation de certaines dispositions des règlements (CEE) n° 816/70 du Conseil, du 28 avril 1970, portant dispositions complémentaires en matière d'organisation commune du marché viti-vinicole, n° 817/70 du Conseil, du 28 avril 1970, établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées et n° 1539/71 de la Commission, du 19 juillet 1971, déterminant des méthodes d'analyse communautaires applicables dans le secteur du vin
Documents from [1975] to [1976]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0738
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-1878
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Jonction des affaires
- Observations du gouvernement italien
- Procédure orale
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Related Entries
CJUE-1670
(1974 to 1975)
Dossier de procédure original 1: affaires jointes 89/74 et 18-19/75
Parties: Procureur général près la cour d'appel de Bordeaux / Robert Jean Arnaud et autres
Procédure écrite
Demandes de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bordeaux - France.
Présomption de suralcoolisation du vin
Langue de procédure : FR