Affaire 38/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 19 novembre 1975 - Agent de douane de la NV Nederlandse Spoorwegen , à Venlo contre l'inspecteur des douanes et accises, à Venlo : demande de décision préjudicielle présentée par la Commission tarifaire d'Amsterdam sur la validité d'une note complémentaire au chapitre 90 du tarif douanier commun, insérée par le règlement (CEE) n°1/71 du Conseil du 17 décembre 1970
Affaire 38/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 19 novembre 1975 - Agent de douane de la NV Nederlandse Spoorwegen , à Venlo contre l'inspecteur des douanes et accises, à Venlo : demande de décision préjudicielle présentée par la Commission tarifaire d'Amsterdam sur la validité d'une note complémentaire au chapitre 90 du tarif douanier commun, insérée par le règlement (CEE) n°1/71 du Conseil du 17 décembre 1970
Documents from [1966] to [1976]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0757
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-1900
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Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Décision de la Commission tarifaire du 11 juin 1974
- Documentation sur la nomenclature du tarif douanier commun
- Mémoire du Conseil
- Rapport d'audience
- Mémoire de la Commission
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Related Entries
CJUE-1691
(1975)
Dossier de procédure original: affaire 38/75
Parties: Douaneagent der NV Nederlandse Spoorwegen / Inspecteur der invoerrechten en accijnzen.
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt
Demande de décision préjudicielle: Tariefcommissie - Pays-Bas.
Duplicateurs xérographiques
Langue de procédure : NL
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