Affaire 7/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 juin 1975 - A.M.Fracas et épouse contre l'État Belge (en la personne du ministre de la prévoyance sociale) :demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal du travail de Nivelles sur l'interprétation de l'article 12 du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté et sur l'interprétation des dispositions du règlement (CE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté au sujet des allocations pour handicapés
Affaire 7/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 juin 1975 - A.M.Fracas et épouse contre l'État Belge (en la personne du ministre de la prévoyance sociale) :demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal du travail de Nivelles sur l'interprétation de l'article 12 du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté et sur l'interprétation des dispositions du règlement (CE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté au sujet des allocations pour handicapés
Documents from [1975] to [1977]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0733
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-1871
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Mémoire de la Commission
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Dutch, English, French, German, Italian
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Electronic File, Textual
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Related Entries
CJUE-1660
(1975)
Dossier de procédure original: affaire 7/75
Parties: Époux Fracas / État Belge
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt
Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Nivelles - Belgique.
Langue de procédure : FR