Affaire 7/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 juin 1975 - A.M.Fracas et épouse contre l'État Belge (en la personne du ministre de la prévoyance sociale) :demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal du travail de Nivelles sur l'interprétation de l'article 12 du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté et sur l'interprétation des dispositions du règlement (CE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté au sujet des allocations pour handicapés

Affaire 7/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 juin 1975 - A.M.Fracas et épouse contre l'État Belge (en la personne du ministre de la prévoyance sociale) :demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal du travail de Nivelles sur l'interprétation de l'article 12 du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté et sur l'interprétation des dispositions du règlement (CE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté au sujet des allocations pour handicapés