Affaires jointes 51-86-96/75 : Arrêts de la Cour de Justice du 15 juin 1976 - Affaire 51/75 - EMI Records Limited contre CBS United Kingdom Limited ( demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice, Chancery Division ( chambre A) ) ; Affaire 86/75 - EMI Records Limited contre CBS Grammofon ( demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Maritime et de Commerce de Copenhague) ; Affaire 96/75 - EMI Records Limited contre CBS Schallplatten GmbH ( demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht de Cologne) . Interprétation des dispositions du Traité relatives à la libre circulation des marchandises et aux règles de concurrence en matière de droit de marque
Affaires jointes 51-86-96/75 : Arrêts de la Cour de Justice du 15 juin 1976 - Affaire 51/75 - EMI Records Limited contre CBS United Kingdom Limited ( demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice, Chancery Division ( chambre A) ) ; Affaire 86/75 - EMI Records Limited contre CBS Grammofon ( demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Maritime et de Commerce de Copenhague) ; Affaire 96/75 - EMI Records Limited contre CBS Schallplatten GmbH ( demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht de Cologne) . Interprétation des dispositions du Traité relatives à la libre circulation des marchandises et aux règles de concurrence en matière de droit de marque
Documents from [1976] to [1977]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0774
Original Reference Code
BAC371/1991_1919
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Arrêt de la Cour du 15 juin 1976 - Affaire 86/75
- Arrêt de la Cour du 15 juin 1976 - Affaire 96/75
- Analyses des arrêts
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