Affaire 47/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 4 mai 1976 - République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation d'une décision de la Commission relative à la prise en charge des frais de transport de céréales entraînés par une mutation d'entrepôt
Affaire 47/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 4 mai 1976 - République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation d'une décision de la Commission relative à la prise en charge des frais de transport de céréales entraînés par une mutation d'entrepôt
Documents from [1975] to [1976]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0766
Original Reference Code
BAC371/1991_1911
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Abstract
- Recours
- Mémoire en défense
- Duplique
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
-
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Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1701
(1975 to 1976)
Dossier de procédure original: affaire 47/75
Parties: République fédérale d'Allemagne / Commission CE
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt
Langue de procédure : DE
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