Affaire 23/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 30 octobre 1975 - Entreprise Rey Soda contre Cassa Conguaglio Zucchero : demande de décision préjudicielle présentée par le Pretore d' Abbiategrasso sur la validité et l'interprétation de l'article 6 du règlement (CEE) n° 834/74, du 5 avril 1974, établissant des mesures nécessaires pour éviter des perturbations sur le marché du sucre provoquées par l'augmentation des prix dans ce secteur pour la campagne sucrière 1974/1975
Affaire 23/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 30 octobre 1975 - Entreprise Rey Soda contre Cassa Conguaglio Zucchero : demande de décision préjudicielle présentée par le Pretore d' Abbiategrasso sur la validité et l'interprétation de l'article 6 du règlement (CEE) n° 834/74, du 5 avril 1974, établissant des mesures nécessaires pour éviter des perturbations sur le marché du sucre provoquées par l'augmentation des prix dans ce secteur pour la campagne sucrière 1974/1975
Documents from [1971] to [1977]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0741
Original Reference Code
BAC371/1991_1883
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Ordonnance du Pretore d' Abbiategrasso du 30 janvier 1975
- Observations de l'Entreprise Soda
- Observations de la Commission
- Observations du gouvernement italien
- Documentation
- Réponses de la Commission aux questions posées par la Cour
- Procédure orale
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1676
(1975)
Dossier de procédure original: affaire 23/75
Parties: Rey Soda contre Cassa Conguaglio Zucchero.
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt
Demande de décision préjudicielle: Pretura di Abbiategrasso - Italie
Langue de procédure : IT
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