Affaires jointes 10 à 14/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 30 septembre 1975 - Fédération nationale des producteurs de vins de table et vins de pays contre Paul Lahaille et autres : demandes de décision préjudicielle introduites par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence sur l'interprétation de certaines dispositions du règlement n° 816/70 du Conseil, du 28 avril 1970, portant dispositions complémentaires en matière d'organisation commune du marché viti-vinicole, notamment à propos d'une présomption légale de suralcoolisation du droit français

Documents from [1975] to [1976]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0735
Original Reference Code
BAC371/1991_1874
Reference Archivists

Bonini, Gherardo

Content and Structure

Abstract

- Mémoire

- Plaidoirie

- Jonctions des affaires

- Conclusions de l'Avocat général

- Arrêt de la Cour

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Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

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Reference Code: CJUE-1664
Original Reference Code: C2-25-011
Description Level: Dossier
Dates: 1975 to 1975
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