Affaire 53/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 décembre 1975 : État belge contre Jean Nicolas Vandertaelen et Dirk Leopold Maes : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de Cassation de Bruxelles sur l'interprétation du règlement (CEE) n° 495/69 de la Commission, du 18 mars 1969, relatif au classement de marchandises dans les sous-positions 18.06 D II c et 21.07 F VII du Tarif douanier commun et des positions tarifaires 18.06 B et 21.07 C du Tarif douanier commun, règlement (CEE) n° 950/68 du Conseil du 28 juin 1968

Affaire 53/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 décembre 1975 : État belge contre Jean Nicolas Vandertaelen et Dirk Leopold Maes : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de Cassation de Bruxelles sur l'interprétation du règlement (CEE) n° 495/69 de la Commission, du 18 mars 1969, relatif au classement de marchandises dans les sous-positions 18.06 D II c et 21.07 F VII du Tarif douanier commun et des positions tarifaires 18.06 B et 21.07 C du Tarif douanier commun, règlement (CEE) n° 950/68 du Conseil du 28 juin 1968