Affaire 119/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 22 juin 1976 - Société Terrapin (Overseas) Ltd. contre Société Terranova Industrie CA Kapferer & Co : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour fédérale de Justice sur l'interprétation des dispositions du Traité CEE relatives à la libre circulation des marchandises, en particulier des articles 30 et 36, au regard du droit des marques
Affaire 119/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 22 juin 1976 - Société Terrapin (Overseas) Ltd. contre Société Terranova Industrie CA Kapferer & Co : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour fédérale de Justice sur l'interprétation des dispositions du Traité CEE relatives à la libre circulation des marchandises, en particulier des articles 30 et 36, au regard du droit des marques
Documents from [1975] to [1976]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0837
Original Reference Code
BAC371/1991_1989
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Mémoire de la Commission
- Observations de la Société Terrapin
- Observations de la Société Terranova
- Observations du gouvernement allemand
- Observations du gouvernement belge
- Observations du gouvernement français
- Observations du gouvernement danois
- Observations du gouvernement irlandais
- Observations du gouvernement anglais
- Observations du gouvernement néerlandais
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English, French, German
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Related Entries
CJUE-1781
(1976)
Dossier de procédure original 1: affaire 119/75
Parties : Firma Terrapin (Overseas) Ltd / Firma Terranova Industrie CA Kapferer & C°
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Bundesgerichtshof - Allemagne.
Droit de marque et nom commercial.
Langue de procédure : DE
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