Affaire 127/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 22 juin 1976 - Bobie Getränkevertrieb GmbH contre le Bureau principal des douanes d'Aix-la-Chapelle : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal fiscal de Düsseldorf sur l'interprétation de l'article 95 premier alinéa du Traité CEE, au sujet de l'application d'un impôt sur la bière importée en République fédérale d'Allemagne en provenance d'autres Etats membres
Affaire 127/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 22 juin 1976 - Bobie Getränkevertrieb GmbH contre le Bureau principal des douanes d'Aix-la-Chapelle : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal fiscal de Düsseldorf sur l'interprétation de l'article 95 premier alinéa du Traité CEE, au sujet de l'application d'un impôt sur la bière importée en République fédérale d'Allemagne en provenance d'autres Etats membres
Documents from [1952] to [1976]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0845
Original Reference Code
BAC371/1991_2000
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Ordonnance du Tribunal fiscal de Düsseldorf du 26 novembre 1976
- Mémoire de la Commission
- Observations du gouvernemant allemand
- Rapport d'audience
- Procédure orale
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1789
(1975 to 1976)
Dossier de procédure original: affaire 127/75
Parties : Bobie Getränkevertrieb GmbH / Hauptzollamt Aachen-Nord
Procédure écrite; Instruction ; Procédure orale ; Conclusions ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Finanzgericht Düsseldorf - Allemagne,
Langue de procédure : DE
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