Affaire 117/75 : Recours introduit le 27 novembre 1975 par la Commission des CE contre la République française ( taxe à l'importation de vins italiens en France) . Radiation du 10 mai 1976
Affaire 117/75 : Recours introduit le 27 novembre 1975 par la Commission des CE contre la République française ( taxe à l'importation de vins italiens en France) . Radiation du 10 mai 1976
Documents from [1975] to [1976]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0835
Original Reference Code
BAC371/1991_1987
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-1779
(1975 to 1976)
Dossier de procédure original: affaire 117/75
Parties : Commission CE / France
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Désistement.
Taxe sur les vins de table en provenance de l'Italie.
Langue de procédure : FR