Affaire 30/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 18 novembre 1975 - SpA Unil-It. contre l'Administration des finances de l'Etat : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation italienne sur l'interprétation de la décision de la Commission du 17 juillet 1962 et de certaines dispositions du règlement n° 13/64/CEE du Conseil, du 5 février 1964, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers

Documents from [1958] to [1975]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0749
Original Reference Code
BAC371/1991_1891
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

- Ordonnance de la Cour de Cassation italienne du 22 novembre 1974

- Règlement n° 13/64/CEE du Conseil, du 5 février 1964, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers.

- Documentation

- Rapport d'audience

- Observations de la Commission

- Conclusions de l'Avocat général

- Arrêt de la Cour

- Analyse d'arrêt

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, English, French, German, Italian

Relations Area

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