Affaire 28/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 25 septembre 1975 : Entreprise Baupla GmbH contre la Direction supérieure des finances de Cologne : demande de décision préjudiceille présentée par la VIIème chambre de la Cour fédérale des finances sur l'interprétation de la règle générale n° 3 reprise au titre IA des dispositions préliminaires du règlement (CEE) n° 950/68 du Conseil, du 28 juin 1968, relatif au tarif douanier commun
Affaire 28/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 25 septembre 1975 : Entreprise Baupla GmbH contre la Direction supérieure des finances de Cologne : demande de décision préjudiceille présentée par la VIIème chambre de la Cour fédérale des finances sur l'interprétation de la règle générale n° 3 reprise au titre IA des dispositions préliminaires du règlement (CEE) n° 950/68 du Conseil, du 28 juin 1968, relatif au tarif douanier commun
Documents from [1968] to [1975]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0746
Original Reference Code
BAC371/1991_1888
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Ordonnance de la Cour fédérale des finances du 12 février 1975
- Règlement (CEE) n° 950/68 du Conseil du 28 juin 1968 relatif au tarif douanier commun
- Mémoire de la Commission
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-1681
(1975)
Dossier de procédure original: affaire 28/75
Parties: Baupla GmbH / Oberfinanzdirektion Köln
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt
Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.
Plaque de façade
Langue de procédure : DE
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly