Affaire 15/75 = Affaires jointes 95 à 98/74 ; 15 et 100/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 décembre 1975 - Union nationale des coopératives agricoles de céréales et autres contre Commission et Conseil des Communautés européennes ayant pour objet des demandes en dommages-intérêts au titre de l'article 215, alinéa 2, du Traité CEE [montants compensatoires ; exportation]
Affaire 15/75 = Affaires jointes 95 à 98/74 ; 15 et 100/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 décembre 1975 - Union nationale des coopératives agricoles de céréales et autres contre Commission et Conseil des Communautés européennes ayant pour objet des demandes en dommages-intérêts au titre de l'article 215, alinéa 2, du Traité CEE [montants compensatoires ; exportation]
Documents from [1975] to [1976]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0736
Original Reference Code
BAC371/1991_1875
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire en défense
- Jonction des affaires
- Réplique
- Duplique
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Languages
Danish, Dutch, French, German, Greek, Italian
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