Affaires jointes 10 à 14/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 30 septembre 1975 - Fédération nationale des producteurs de vins de table et vins de pays contre Paul Lahaille et autres : demandes de décision préjudicielle introduites par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence sur l'interprétation de certaines dispositions du règlement n° 816/70 du Conseil, du 28 avril 1970, portant dispositions complémentaires en matière d'organisation commune du marché viti-vinicole, notamment à propos d'une présomption légale de suralcoolisation du droit français

Affaires jointes 10 à 14/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 30 septembre 1975 - Fédération nationale des producteurs de vins de table et vins de pays contre Paul Lahaille et autres : demandes de décision préjudicielle introduites par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence sur l'interprétation de certaines dispositions du règlement n° 816/70 du Conseil, du 28 avril 1970, portant dispositions complémentaires en matière d'organisation commune du marché viti-vinicole, notamment à propos d'une présomption légale de suralcoolisation du droit français