Affaire 5/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 25 juin 1975 - Firme Deuka Deutsche Kraftfutter GmbH B. J. Stolp contre l'Office d'importation et de stockage pour les céréales et fourrages : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif de Francfort-sur-le-Main sur la validité et l'interprétation des règlements (CEE) de la Commission n° 2859/73 du 19 octobre 1973, et n° 175/74 du 23 janvier 1974, tous deux modifiant le règlement (CEE) de la Commision n° 1897/73, du 11 juillet 1973, portant fixation de la prime de dénaturation du froment tendre pour la campagne 1973/1974

Affaire 5/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 25 juin 1975 - Firme Deuka Deutsche Kraftfutter GmbH B. J. Stolp contre l'Office d'importation et de stockage pour les céréales et fourrages : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif de Francfort-sur-le-Main sur la validité et l'interprétation des règlements (CEE) de la Commission n° 2859/73 du 19 octobre 1973, et n° 175/74 du 23 janvier 1974, tous deux modifiant le règlement (CEE) de la Commision n° 1897/73, du 11 juillet 1973, portant fixation de la prime de dénaturation du froment tendre pour la campagne 1973/1974