Affaire 26/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 21 mai 1976 - Société Roquette frères contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en indemnité, au titre de l'article 215, alinéa 2, du Traité CEE, dans le domaine des montants compensatoires monétaires
Affaire 26/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 21 mai 1976 - Société Roquette frères contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en indemnité, au titre de l'article 215, alinéa 2, du Traité CEE, dans le domaine des montants compensatoires monétaires
Documents from [1974] to [1977]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0649
Original Reference Code
BAC371/1991_1764
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire en défense
- Réplique
- Duplique
- Rapport d'audience
- Plaidoirie
- Mémoires complémentaires
- Coclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1578
(1974 to 1976)
Dossier de procédure original: affaire 26/74
Parties : Société Roquette frères / Commission CE
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Procédure écrite (réouverture); Instruction; Procédure orale; Arrêt.
Langue de procédure: FR
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