Affaires jointes 41 à 44/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 mai 1971- NV International Fruit Company et autres ( société de droit néerlandais) contre la Commission des Communautés européennes: recours ayant pour objet une demande d'annulation de décisions refusant la délivrance de titres d'importation pour des pommes de table provenant de pays tiers. ( Conclusions de l'Avocat général et textes de l'arrêt)
Affaires jointes 41 à 44/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 mai 1971- NV International Fruit Company et autres ( société de droit néerlandais) contre la Commission des Communautés européennes: recours ayant pour objet une demande d'annulation de décisions refusant la délivrance de titres d'importation pour des pommes de table provenant de pays tiers. ( Conclusions de l'Avocat général et textes de l'arrêt)
Document date: [1971]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0290
Original Reference Code
BAC371/1991_1292
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Brouet, Agnes
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Dutch, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1192
(1970 to 1971)
Dossier de procédure original 2 : affaires jointes 41-44/70
Parties : NV International Fruit Company et autres / Commission CE et autres
Procédure écrite (suite) ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Langue de procédure : NL
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