Affaire 40/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 18 février 1971 - Sirena S.r.l. contre Eda S.r.l. et autres : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal civil et pénal de Milan sur l'interprétation des articles 85 et 86 du Traité CEE ( au sujet d'une demande inhérente à l'exercice du doit de marque)
Affaire 40/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 18 février 1971 - Sirena S.r.l. contre Eda S.r.l. et autres : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal civil et pénal de Milan sur l'interprétation des articles 85 et 86 du Traité CEE ( au sujet d'une demande inhérente à l'exercice du doit de marque)
Documents from [1970] to [1971]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0285
Original Reference Code
BAC371/1991_1287
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Mémoire de la Commission
- Conclusions de l'Avocat Général
- Arrêt de la Cour
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Languages
Dutch, French, German, Italian
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Related Entries
Abstract:
Parties : Sirena Srl / Eda Srl et autres
Procédure écrite ; Procédure orale ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Tribunale civile e penale di Milano - Italie.
Langue de procédure : IT
Reference Code:
CJUE-1189
Original Reference Code:
C2-20-042
Description Level:
Dossier
Dates:
1970 to 1971
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