Notes concernant les négociations lors des sessions ministérielles (7ème à 10ème):
7ème session ministérielle (29 nov. 1971) des négociations avec le Danemark aborde la politique commune de la pêche (déclaration d'Ivar Nørgaard sur le droit de pêche) ; les négociations avec l'Irlande et la Norvège débattent du droit d'établissement, du statu quo, de la clôture du droit dérivé. La Norvège aborde en plus l'harmonisation des législations dans le secteur des semences et plants, des denrées alimentaires et de la législation forestière, la demande des pays candidats tendant à modifier la liste communautaire des additifs autorisés, la CECA, les mesures complémentaires pendant la période de transition.
8ème session des négociations avec le Danemark, la Norvège et l'Irlande aborde la question de la politique commune de la pêche. En outre les négociations avec la Norvège et le Danemark concernent aussi la CECA et les problèmes institutionnels, l'agriculture.
9ème session : les négociations avec les trois pays abordent la politique commune de la pêche, et la législation vétérinaire (Irlande), l'agriculture (Norvège).
10ème session : la Norvège négocie la politique commune de la pêche, les mesures transitoires dans le domaine agricole, et la législation vétérinaire, l'Irlande aborde les accords sur les problèmes sanitaires, et vétérinaire, le quota pour le sucre.

French

Textual

Centre des archives contemporaines de Fontainebleau (Paris).