Affaire 66/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 mai 1981- SpA International Chemical Corporation contre Amministrazione delle finanze dello Stato : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal civil et pénal de Rome sur l'interprétation de l'article 177 du Traité CEE, en particulier en ce qui concerne les effets de la déclaration d'invalidité du règlement (CEE) n° 563/76 du Conseil, du 15 mars 1976, relatif à l'obligation d'achat de lait écrémé en poudre détenu par les organismes d'intervention et destiné à être utilisé dans les aliments pour animaux, notamment en ce qui concerne les montants indument acquittés en vertu de ce règlement, et d'autre part, à l'interprétation de différents règlements du Conseil et de la Commission concernant les restitutions à l'exportation pour les aliments composés pour animaux. ( recours et annexes; mémoire; réplique; rapport d'audience)

Affaire 66/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 mai 1981- SpA International Chemical Corporation contre Amministrazione delle finanze dello Stato : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal civil et pénal de Rome sur l'interprétation de l'article 177 du Traité CEE, en particulier en ce qui concerne les effets de la déclaration d'invalidité du règlement (CEE) n° 563/76 du Conseil, du 15 mars 1976, relatif à l'obligation d'achat de lait écrémé en poudre détenu par les organismes d'intervention et destiné à être utilisé dans les aliments pour animaux, notamment en ce qui concerne les montants indument acquittés en vertu de ce règlement, et d'autre part, à l'interprétation de différents règlements du Conseil et de la Commission concernant les restitutions à l'exportation pour les aliments composés pour animaux. ( recours et annexes; mémoire; réplique; rapport d'audience)