Affaire 26/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 26 octobre 1972 - N.V. Vereenigde Oliefabrieken contre Produktschap voor margarine, vetten en oliën ( Organisme public d'organisation des activités économiques dans le secteur de la margarine, des graisses et des huiles) : demande de décision préjudicielle introduite par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven sur l'interprétation du règlement de la Commission n° 2403/69, du 1er décembre 1969, relatif aux conditions particulières en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation de certains produits dans le secteur de la viande de porc, et du règlement de la Commission n° 1041/67 , du 21 décembre 1967, portant modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des produits soumis à un régime de prix unique
Affaire 26/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 26 octobre 1972 - N.V. Vereenigde Oliefabrieken contre Produktschap voor margarine, vetten en oliën ( Organisme public d'organisation des activités économiques dans le secteur de la margarine, des graisses et des huiles) : demande de décision préjudicielle introduite par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven sur l'interprétation du règlement de la Commission n° 2403/69, du 1er décembre 1969, relatif aux conditions particulières en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation de certains produits dans le secteur de la viande de porc, et du règlement de la Commission n° 1041/67 , du 21 décembre 1967, portant modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des produits soumis à un régime de prix unique
Documents from [1967] to [1973]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0423
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-1473
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Textes des règlements
- Recours
- Mémoire de la Commission
- Rapport d'audience
- Plaidoirie
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Languages
French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Related Entries
CJUE-1315
(1972)
Dossier de procédure original: affaire 26/72
Parties : NV Vereenigde Oliefabrieken / Produktschap voor margarine, vetten en oliën.
Procédure écrite; Instruction; Procédure écrite; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas.
Langue de procédure : NL