Affaire 26/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 26 octobre 1972 - N.V. Vereenigde Oliefabrieken contre Produktschap voor margarine, vetten en oliën ( Organisme public d'organisation des activités économiques dans le secteur de la margarine, des graisses et des huiles) : demande de décision préjudicielle introduite par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven sur l'interprétation du règlement de la Commission n° 2403/69, du 1er décembre 1969, relatif aux conditions particulières en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation de certains produits dans le secteur de la viande de porc, et du règlement de la Commission n° 1041/67 , du 21 décembre 1967, portant modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des produits soumis à un régime de prix unique

Affaire 26/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 26 octobre 1972 - N.V. Vereenigde Oliefabrieken contre Produktschap voor margarine, vetten en oliën ( Organisme public d'organisation des activités économiques dans le secteur de la margarine, des graisses et des huiles) : demande de décision préjudicielle introduite par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven sur l'interprétation du règlement de la Commission n° 2403/69, du 1er décembre 1969, relatif aux conditions particulières en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation de certains produits dans le secteur de la viande de porc, et du règlement de la Commission n° 1041/67 , du 21 décembre 1967, portant modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des produits soumis à un régime de prix unique