Affaire 45/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 décembre 1972 - Giuseppe Merola contre le Fonds national de retraite des ouvriers mineurs : Demande de décision préjudicielle introduite par le tribunal de travail de l'arrondissement judiciaire de Hasselt sur l'interprétation de la'rticle 45 du règlement n° 3 du Conseil concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants

Affaire 45/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 décembre 1972 - Giuseppe Merola contre le Fonds national de retraite des ouvriers mineurs : Demande de décision préjudicielle introduite par le tribunal de travail de l'arrondissement judiciaire de Hasselt sur l'interprétation de la'rticle 45 du règlement n° 3 du Conseil concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants