Affaire 39/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 7 février 1973 - Commission des Communautés européennes contre la République italienne ayant pour objet de faire dire pour droit que la République italienne a manqué à des obligations qui lui incombaient en vertu du règlement du Conseil n° 1975/69, du 6 octobre 1969, instituant un régime de primes à l'abattage des vaches et de primes à la non-commercialisation du lait et des produits laitiers, et du règlement de la Commission n° 2195/69, du 4 novembre 1969, établissant des modalités d'application relatives au régime de primes à l'abattage de vaches et de primes à la non-commercialisation du lait et des produits laitiers

Affaire 39/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 7 février 1973 - Commission des Communautés européennes contre la République italienne ayant pour objet de faire dire pour droit que la République italienne a manqué à des obligations qui lui incombaient en vertu du règlement du Conseil n° 1975/69, du 6 octobre 1969, instituant un régime de primes à l'abattage des vaches et de primes à la non-commercialisation du lait et des produits laitiers, et du règlement de la Commission n° 2195/69, du 4 novembre 1969, établissant des modalités d'application relatives au régime de primes à l'abattage de vaches et de primes à la non-commercialisation du lait et des produits laitiers