Affaire 13/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 11 janvier 1973 : Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en annulation : - de la décision n° 72/120/CEE de la Commission, du 26 janvier 1972, concernant le concours du FEOGA, section garantie, aux dépense du Royaume des Pays-Bas notamment pour les restitutions à l'exportation vers les pays tiers, pour la période de comptabilisation 1966-1967 - de la décision n° 72/115/CEE de la Commission, du 26 janvier 1972, portant détermination des restitutions moyennes les plus basses pour le financement des restitutions à l'exportation vers les pays tiers, pour la période de comptabilisation 1966-1967. [Conclusions de l'Avocat général; arrêt de la cour; analyse d'arrêt]

Affaire 13/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 11 janvier 1973 : Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en annulation : - de la décision n° 72/120/CEE de la Commission, du 26 janvier 1972, concernant le concours du FEOGA, section garantie, aux dépense du Royaume des Pays-Bas notamment pour les restitutions à l'exportation vers les pays tiers, pour la période de comptabilisation 1966-1967 - de la décision n° 72/115/CEE de la Commission, du 26 janvier 1972, portant détermination des restitutions moyennes les plus basses pour le financement des restitutions à l'exportation vers les pays tiers, pour la période de comptabilisation 1966-1967. [Conclusions de l'Avocat général; arrêt de la cour; analyse d'arrêt]