Affaire 44/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 décembre 1972 - Pieter Marsman contre M. Rosskamp : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal du travail de Rheine sur l'interprétation de l'article 48 du Traité CEE et de l'article 7 du règlement n° 1612/68 sur la libre circulation des travailleurs
Affaire 44/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 décembre 1972 - Pieter Marsman contre M. Rosskamp : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal du travail de Rheine sur l'interprétation de l'article 48 du Traité CEE et de l'article 7 du règlement n° 1612/68 sur la libre circulation des travailleurs
Documents from [1953] to [1973]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0441
Original Reference Code
BAC371/1991_1498
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Brouet, Agnes
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Abstract
- Ordonnance du Tribunal
- Mémoire de la Commission
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Dutch, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1333
(1972)
Dossier de procédure original: affaire 44/72
Parties: Pieter Marsman / Rosskamp
Procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Arbeitsgericht Rheine - Allemagne.
Langue de procédure: DE