Affaire 31/72 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 avril 1973 - Domenico Angelini contre Parlement européen ayant pour objet l'annulation d'une décision du Président du Parlement européen du 7 mars 1972, rejetant les demandes présentées par lettre du 4 janvier 1972 et tendant à obtenir , d'une part, le calcul de la pension du requérant sur base des dispositions transitoires de l'ancien statut et , d'autre part, la révision de son classement. [Conclusions de l'Avocat général et arrêt de la Cour]
Affaire 31/72 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 avril 1973 - Domenico Angelini contre Parlement européen ayant pour objet l'annulation d'une décision du Président du Parlement européen du 7 mars 1972, rejetant les demandes présentées par lettre du 4 janvier 1972 et tendant à obtenir , d'une part, le calcul de la pension du requérant sur base des dispositions transitoires de l'ancien statut et , d'autre part, la révision de son classement. [Conclusions de l'Avocat général et arrêt de la Cour]
Documents from [1972] to [1973]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0429
Original Reference Code
BAC371/1991_1480
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Brouet, Agnes
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- Textes sur EurLex via Europa
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Related Entries
CJUE-1321
(1972 to 1973)
Dossier de procédure original: affaire 31/72
Parties : Domenico Angelini / Parlement européen
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Conclusioni; Arrêt..
Langue de procédure : IT