Affaire 31/72 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 avril 1973 - Domenico Angelini contre Parlement européen ayant pour objet l'annulation d'une décision du Président du Parlement européen du 7 mars 1972, rejetant les demandes présentées par lettre du 4 janvier 1972 et tendant à obtenir , d'une part, le calcul de la pension du requérant sur base des dispositions transitoires de l'ancien statut et , d'autre part, la révision de son classement. [Conclusions de l'Avocat général et arrêt de la Cour]

Documents from [1972] to [1973]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0429
Original Reference Code
BAC371/1991_1480
Reference Archivists

Brouet, Agnes

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Abstract

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Dutch, English, French, German, Italian

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