Affaire 9/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 4 octobre 1972 - Georg Brunner KG contre le bureau principal des douanes de Hof : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal de Munich sur l'interprétation de l'article 1, du règlement n° 565/68 de la Commission du 24 avril 1968 relatif à la non-fixation de montants supplémentaires pour les coqs, poules et poulets, les canards et les oies, abattus, en provenance de Pologne

Affaire 9/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 4 octobre 1972 - Georg Brunner KG contre le bureau principal des douanes de Hof : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal de Munich sur l'interprétation de l'article 1, du règlement n° 565/68 de la Commission du 24 avril 1968 relatif à la non-fixation de montants supplémentaires pour les coqs, poules et poulets, les canards et les oies, abattus, en provenance de Pologne