Affaire 9/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 4 octobre 1972 - Georg Brunner KG contre le bureau principal des douanes de Hof : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal de Munich sur l'interprétation de l'article 1, du règlement n° 565/68 de la Commission du 24 avril 1968 relatif à la non-fixation de montants supplémentaires pour les coqs, poules et poulets, les canards et les oies, abattus, en provenance de Pologne
Affaire 9/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 4 octobre 1972 - Georg Brunner KG contre le bureau principal des douanes de Hof : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal de Munich sur l'interprétation de l'article 1, du règlement n° 565/68 de la Commission du 24 avril 1968 relatif à la non-fixation de montants supplémentaires pour les coqs, poules et poulets, les canards et les oies, abattus, en provenance de Pologne
Documents from [1972] to [1973]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0409
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-1453
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Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Mémoire
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Dutch, French, German, Italian
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Electronic File, Textual
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Related Entries
CJUE-1302
(1972)
Dossier de procédure original: affaire 9/72
Parties : Georg Brunner KG / Hauptzollamt Hof
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht München - Allemagne.
Langue de procédure : DE