Affaire 5/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 juin 1972 - Fratelli Grassi fu Davide contre l' administration des finances de la République italienne : demande de décision préjudicielle introduite par la cour d'appel de Brescia sur l'interprétation
- du règlement n° 19 du Conseil, du 4 avril 1962, "portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des céréales
- de l'article 16 du règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, "portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales
Affaire 5/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 juin 1972 - Fratelli Grassi fu Davide contre l' administration des finances de la République italienne : demande de décision préjudicielle introduite par la cour d'appel de Brescia sur l'interprétation
- du règlement n° 19 du Conseil, du 4 avril 1962, "portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des céréales
- de l'article 16 du règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, "portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales
Document date: [1972]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0398
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-1440
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire de la Commission
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-1294
(1972)
Dossier de procédure original: affaire 5/72
Parties : Fratelli Grassi fu Davide / Administration des finances de la République italienne
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle: Corte d'appello di Brescia - Italie.
Langue de procédure : IT